Loi 2019-40 et décisions de la CADHP

Encore une fois, la cour africaine des droits de l'homme et des peuples va contre la volonté du régime Talon. En se basant sur des textes et les lois qui régissent cette cour, les juges demandent aux béninois de se conformer aux règles. Bien évidemment, il faut penser aux mesures idoines. Cette décision vient de la requête formulée par un citoyen Béninois.

Des raisons de la saisine de la CADHP

De la lecture de son arrêt rendu en mois de mai 2020, la cour demandait l’annulation pure et simple des élections communales. Malheureusement, ceci n’a pas été le cas.

Alors, suite à la plainte formulée à son endroit où le requérant «a demandé à la Cour de constater que les instruments pertinents des droits de l’homme ont été violés, dire et juger que la République du Bénin a perpétré le crime de changement anticonstitutionnel en opérant une révision de la Constitution et en s’accaparant les pouvoirs du législatif et en  manipulant les règles sur la vacance du pouvoir en dehors de tout consensus et de tout recours au référendum par l’entremise des neuf (9) membres du comité des experts, des dix (10) députés initiateurs de la révision de la Constitution et de quatre (4) conseillers de la Cour constitutionnelle,  Ordonner à la République du Bénin d’annuler la décision DCC 2019-504 du 06 novembre 2019 et la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et toutes les lois qui en seront dérivées puis de procéder instamment au rétablissement de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 ».

Dans la requête, il tire l’attention de la Cour sur le fait que « la loi  portant  révision constitutionnelle n°2019-40 du 07 novembre 2019 n’a pas  emporté l’adhésion d’une importante partie de la population ».

Décisions et conclusion de la cour

Dans les différentes plaintes formulées, le requérant a signalé que la révision de la constitution a été faite de façon clandestine.

Au regard des faits et des preuves exposées, après examen, les juges de la Cour d’Arusha font « observé que la loi querellée a été adoptée selon la procédure d’urgence et qu’une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d’une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d’un référendum conformément aux  idéaux qui ont prévalus à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990  et à l’article 10(2) de la CADEG ».

De ce fait, il est juste de croire que la constitution a été votée en violation des droits fondamentaux.